9.9.2017
Quotidien Jurassien
Mosaïque de la Démocratie
Fragment no 42
Prévoyance: projet conforme à l’intérêt général
Ces temps, nous réalisons à nouveau combien la démocratie directe est exigeante. Nous citoyennes et citoyens avons un effort à faire quand nous devons nous prononcer sur un projet aussi complexe que la 12e révision de l’AVS. L’ancien professeur de démocratie genevois Jean-Daniel Delley a écrit fin août dans l’hebdomadaire Domaine Public un article qui nous donnait une sorte de guide des questions à se poser pour pouvoir trouver un avis informé. Ne craignez donc pas de remplir en vôtre âme et conscience le bulletin de vote que vous avez reçu la semaine dernière!
Nous devons faire cet effort parce que toute modification de la Constitution nécessite une majorité acceptante des citoyens et des cantons. La Constitution fixe aussi le taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) que nous payons en achetant une marchandise. Et l’un des douze instruments servant à garantir l’AVS jusqu’en 2030 consiste en une hausse de la TVA d’environ un tiers de pourcent à partir de 2021. De plus, des signatures ont été récoltées pour diverses raisons contre la loi adoptée au Parlement pour la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, si bien que nous devons aussi prendre position sur les onze autres points de la révision. Il faut donc voter deux fois sur la réforme, une fois dans le cadre d’un référendum (constitutionnel) obligatoire, une fois à cause d’un référendum (législative) facultatif.
La garantie financière de l’AVS assortie au maintien du niveau des rentes pour les retraités les moins privilégiés ne peut être qu’une tâche complexe. Car il s’agit du sort de non moins de 2,2 millions de rentiers, presque le quart de la population totale de la Suisse, auxquels s’ajoutent environ 50'000 personnes chaque année. Ils reçoivent annuellement environ 40 milliards de francs, ce qui correspond à 2024 francs mensuels par personne. Les trois quarts de cette somme viennent des contributions des employeurs et travailleurs actifs, ceux qui gagnent beaucoup versant davantage que ceux qui gagnent peu.
Cette 12e révision de l’AVS est urgente, car aucune n’a réussi depuis 20 ans. L’AVS, telle qu’elle a été structurée, doit pourtant être régulièrement adaptée aux évolutions économiques et démographiques, ce qui a été fait dix fois entre 1947 et 1994. C’est pourquoi l’assainissement prévu ne porte que jusque vers 2030, en sachant que d’ici sept ans, le débat devra reprendre afin de trouver un nouveau compromis.
Dans des affaires aussi complexes, des réformes unilatérales ne sont pas possibles, même si elles répondraient aux intérêts de certains. Les votations précédentes l’ont montré: tant la simple augmentation des rentes que leur réduction ou l’élévation sans compensation de l’âge de la retraite des femmes ont été refusées au Parlement ou en votation. Avec le paquet actuel, tous paient un peu plus, mais la moitié la plus pauvre, surtout des femmes, reçoit davantage, et personne ne doit subir de perte; ceux dont le capital de retraite rapportera moins recevront en compensation 70 francs de plus d’AVS. L’ancienne ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf estime que «le projet est équilibré», tandis que l’ancienne ministre des affaires sociales Ruth Dreyfus déclare: «Ce projet nous apporte plus de justice à tous». Celui qui tente de répondre à toutes les questions de Jean-Daniel Delley arrive à la conclusion que, pour une fois, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale ont su répondre à l’intérêt général. Cela mérite de notre part un double oui.
Jean-Daniel Delley (74 ans) est un ancien professeur de droit à l’Université de Genève, spécialiste de la démocratie directe et la politique Suisse et rédacteur de l’hebdomadaire lémanique Domaine public.
«
Faire le bon choix lors d’une votation n’est pas un exercice facile. (...)
Au-delà des réactions affectives (...) citoyennes et citoyens sont appelés à évaluer les avantages et les inconvénients des projets qui leur sont soumis. À procéder à une pesée d’intérêts: par exemple le mien
face à celui de tel ou tel groupe de population; le court ou le long terme. À replacer le projet dans son contexte historique – représente-t-il un progrès ou une régression? À prendre en compte les effets potentiels d’une acceptation comme d’un refus et à apprécier
le rapport des forces en présence.
»
Extrait du texte de J.-D. Delley PV 2020: voter, entre rêve et réalité.
La démocratie directe est exigeante vis-à-vis des citoyennes et citoyens, publié dans Domaine Public du 25 août 2017.
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