11.11.2004

La Liberté, Fribourg

L'économie au détriment de la cohésion

Par FNU

Le conseiller national Andreas Gross (soc/ZH) dirige un Atelier de recherche sur la démocratie directe. Pour lui, la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons (RPT) reflète la vision purement économiste de ses concepteurs: sous couvert d'un renforcement du fédéralisme, on brouille les cartes institutionnelles pour mieux réduire les enjeux généraux aux seuls intérêts cantonaux.

Pour le Conseil fédéral, la RPT «clarifie» le système fédéral. Comment le voyez-vous?

J'ai l'impression contraire: en ajoutant dans la Constitution que la répartition des tâches se fonde sur le «principe de subsidiarité», on modifie inconsciemment le principe-clé de la Constitution qui définissait clairement le fédéralisme, par lequel le peuple et les cantons confient à l'Etat central des tâches qu'ils estiment de compétence nationale (mouvement du bas vers le haut).
Car la subsidiarité est une notion héritée de la hiérarchie catholique, que l'Europe utilise précisément pour marquer ce mouvement du haut vers le bas. On reprend donc de l'Europe, qui ne parle jamais de fédéralisme, un terme contraire au fédéralisme suisse. Ce que le Parlement avait refusé lors de la révision générale de la Constitution (1999).
On le précise ensuite: c'est la Confédération qui décide de prendre en charge ce qui «excède les possibilités» des cantons, et qui leur «laisse suffisamment» de tâches propres. On inverse le sens même du fédéralisme.

Pourquoi revient-on avec cette subsidiarité?

Je ne vois qu'une explication: semer la confusion. C'est un écran de fumée qui permettra de s'attribuer des compétences sans risquer un rappel à l'ordre du Tribunal fédéral. Et si le Parlement l'a accepté cette fois-ci, c'est parce que tout le débat sur la RPT s'est focalisé sur des questions d'argent. Qui gagne et qui perd combien: pour déplacer quelques millions, on est prêt à oublier les acquis historiques qui ont évité jusqu'ici la crise du fédéralisme que connaît aujourd'hui l'Allemagne.
On dira que ce débat est abstrait. Mais, derrière le nécessaire rééquilibrage des ressources et des charges entre cantons (péréquation proprement dite), on tient à renforcer la concurrence entre les cantons, notamment fiscale. Le fédéralisme se trouve réduit à un jeu économique de concurrence. Au détriment de valeurs (justice, solidarité, cohésion) qui ne peuvent être défendues que dans un contexte national, pas cantonal.

Ce qui justifie les craintes des handicapés?

Oui, parce qu'on cantonalise les prestations dont ils ont besoin, ce qui ne peut pas leur être favorable. La défense des faibles, comme des régions défavorisées, a toujours été portée par une «alliance» particulière composée de la gauche, des paysans, des montagnards et des radicaux romands qui ont le sens de la responsabilité sociale de l'Etat (contrairement à la droite alémanique). Or cette alliance est fédérale: elle est trop diverses pour exister au plan cantonal.

Le renforcement des accords intercantonaux, voulu par la RPT, n'est-il pas un correctif?

On pourrait l'espérer, s'il ne constituait pas une attaque contre le fédéralisme . Mais on introduit là un troisième niveau (entre Confédération et cantons) qui va créer un droit spécifique de portée nationale sans passer par les Chambres fédérales. Ceci par le biais de conventions conclues entre exécutifs, que les parlements cantonaux ne peuvent qu'accepter ou refuser en bloc. Ce n'est pas très démocratique et cela empêche, à nouveau, l'«alliance» d'exister dans les débats.
Et certaines conventions pourront être imposées par la Confédération à tous les cantons. En fait, on pousse au maximum le fédéralisme au sens le plus étroit, en affaiblissant les éléments rassembleurs du système, en pensant que, lorsqu'il faut vraiment uniformiser, il suffit d'être autoritaire à l'encontre des cantons faibles.

Voyez-vous quand même quelques points positifs dans la RPT?

Oui, par exemple la prise en compte des charges particulières de certains cantons ou des centres urbains, qui ne sont pas rémunérées dans la péréquation actuelle. De tels rééquilibrages sont très importants, mais ils pouvaient être introduits sans modifier 27 articles de la Constitution. Et sans glisser, en douce, un article sur la subsidiarité. Ce qui me dérange peut-être le plus, c'est que la vision économiste de la RPT est déjà dépassée: on sait que la concurrence fiscale entre 26 cantons est injuste et, probablement, inefficace.

Andreas Gross