8 novembre 2004

Communiqué de presse sur la réforme de la péréquation financière (RPT)

Vaste soutien pour les personnes handicapées!

Plus de 70 personnalités soutiennent la campagne de l'association «Personnes handicapées contre la RPT» et s'opposent à la péréquation financière qui sera soumise à votation le 28 novembre. Elles défendent publiquement les préoccupations des personnes handicapées. Notre message sera en outre renforcé à partir d'aujourd'hui par une campagne d'affichage public.

Un comité de soutien, regroupant plus de 70 personnalités, partage les arguments de l'association «Personnes handicapées contre la RPT» et appuie la campagne contre la réforme de la péréquation financière. Les répercussions de la RPT sur l'Etat social suisse sont considérables: sous couverture de réforme du fédéralisme, des tâches centrales de l'aide au secteur social seront reportées sur les cantons. L'aide aux personnes handicapées et âgées sera ainsi livrée à la répartition arbitraire des budgets cantonaux. La RPT signifie l'abandon d'une solution fédérale qui fonctionne dans les domaines de l'enseignement spécialisé, des foyers et des ateliers pour personnes handicapées.

Cantonalisation des tâches nationales: un assemblage disparate

La RPT remplacera une politique nationale en faveur des personnes handicapées par 26 concepts cantonaux. Les cantons devront mettre en place une fonction de coordination et de régulation, actuellement garantie par l'Assurance-invalidité (AI). Celui qui connaît la lourdeur de la collaboration intercantonale sait à quel point cette tâche sera coûteuse et qu'elle se soldera finalement par un accord sur le plus petit dénominateur commun. La politique sociale doit relever de la compétence de la Confédération! L'exemple du secteur de la santé, géré par les cantons, l'illustre très bien: au lieu d'une planification hospitalière efficace, il existe aujourd'hui 26 solutions dont les concepts et les actions ne dépassent généralement pas les frontières cantonales.

Le déficit de l'AI n'a rien à voir avec les dépenses pour les institutions et les écoles spécialisées

Au vu des milliards de déficit de l'AI, la Confédération se dit obligée d'économiser également dans le domaine des prestations collectives de l'AI (homes, ateliers et écoles spécialisées). Pourtant, ces dépenses ne sont pas à l'origine de ce déficit qui est plutôt lié à l'augmentation des rentiers AI. La RPT ne soulagera d'ailleurs pas les comptes de l'AI puisque les contributions des cantons à l'AI, soit 12,5% des dépenses de l'AI, seront supprimées. Dans le même temps, la Confédération envisage également de se décharger du financement de l'AI dans le cadre de son programme d'allègement budgétaire 2004.

Loi-cadre LISI - aucune garantie

En cas d'acceptation de la péréquation, les personnes handicapées seront confrontées à 26 systèmes différents. La législation-cadre (LISI) qui devrait entraîner une harmonisation de ces systèmes est cependant encore en consultation. Etant donné que plusieurs des prescriptions prévues empiètent sur l'autonomie des cantons, il est improbable que l'actuelle mouture de la loi sera conservée. En ce qui concerne l'enseignement spécialisé, il sera transmis sans garde-fou aux cantons. Et cela au moment où le Parti radical suisse caresse l'idée d'une initiative visant à harmoniser l'école primaire.

Non à la RPT sur le dos des personnes handicapées

La RPT menace l'Etat social suisse. Elle obligera les personnes les plus faibles et leurs organisations à se battre chaque année pour obtenir des ressources et s'assurer une partie des moyens dont les cantons pourront disposer librement et qui feront donc l'objet d'âpres batailles. Qui garantit que ces fonds seront employés pour les tâches auxquelles ils étaient réservés jusque-là? Pourquoi un canton qui ferme des hôpitaux ne devrait-il pas aussi économiser sur les établissements pour personnes handicapées? L'affectation de ces fonds à des tâches précises aurait rendu possible un transfert des compétences.

Contact:
Josée Martin, directrice de la campagne en Suisse romande
078 679 31 44
Pour de plus amples informations:
www.perequation-financiere.ch
E-mail info@perequation-financiere.ch

Andreas Gross



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